Vous avez une assignation, une décision de justice ou une lettre recommandée qui n'est pas parvenue à son destinataire ?
Vous pouvez nous transmettre votre acte via le formulaire "Envoyer un acte à signifier" situé dans le menu général.

  • La sommation interpellative

Cet acte permet de poser une question à un tiers. La réponse sera inscrite dans le procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.
La sommation interpellative est signifiée exclusivement par huissier de justice.
Cela permet d'obtenir une preuve qui sera utile devant le tribunal.
La sommation peut être réalisée sans l'accord d'un juge. La personne visée dans la sommation, n'est toutefois pas obligée de répondre à la question qui lui est posée.

La sommation interpellative peut intervenir dans le cas suivants:
* Pour établir que l'un des époux en cours de séparation ne vit pas seul. Cela se révèle utile pour le calcul de la pension alimentaire
* Pour prouver qu'une personne vous doit une somme d'argent.
* Pour interroger votre débiteur sur les modalités de remboursement de sa dette.
* Pour interroger un client, un fournisseur… qui ne répond pas à vos courriers recommandés.

  • La rupture d'un PACS

La dissolution ou rupture d'un PACS à la demande de l'un des partenaires peut être réalisée par un huissier de justice conformément à l'article 515-7 du Code Civil.
Cet article prévoit : "le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier (par un huissier de justice) à l'autre".
Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
Si vous souhaitez engager cette procédure ou obtenir de plus amples informations n'hésitez pas à contacter notre secrétariat.

  • La signification d'une ordonnance d'injonction de payer

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide: l'injonction de payer.
Vous avez obtenu une ordonnance portant injonction de payer par le juge. Vous avez six mois à compter de la date figurant sur cette dernière pour la faire signifier à votre adversaire par un huissier de justice. Faute de signification dans ce délai, votre ordonnance sera caduque ( n'aura plus aucune valeur).
Vous avez la possibilité de nous transmettre votre ordonnance à signifier via le formulaire "envoyer un acte à signifier" ou par courrier. La requête ( la demande transmise au juge) doit être signifiée avec l'ordonnance. N'oubliez pas de la joindre à votre mail ou courrier.
Une fois cette ordonnance signifiée, nous vous transmettrons le second original de la signification. La copie de cet acte, accompagnée de l'ordonnance doivent être transmises au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il appose la formule exécutoire sur cette dernière.
Vous pourrez dès lors nous transmettre cette ordonnance exécutoire afin que nous procédions à son exécution.

  • La signification d'une lettre

La lettre recommandée est certes rapide, facile et peu chère, mais dans certains cas elle n'assure pas une sécurité juridique suffisante.
En effet, l'accusé de réception que vous détenez ne prouve pas le contenu de la lettre envoyée. Aucun élément sur l'accusé de réception ne vous assure que la lettre a bien été remise à son destinataire. En cas de contestation, il vous appartiendra de prouver qu'il s'agit bien de la signature du destinataire sur l'accusé de réception ou d'un mandataire ayant procuration. De plus, vous ne pouvez déterminer à l'avance la date de réception de la lettre recommandée. Le préjudice en cas de congé d'un bail délivré trop tard peut être considérable.
Enfin si la lettre est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou si le destinataire du courrier a déménagé, le contenu de la lettre ne lui sera pas opposable.

La signification est une solution efficace pour éviter tous les inconvénients de la lettre recommandée avec accusé réception.
la date et le contenu de l'acte signifié ne peuvent être contestés (sauf par la procédure coûteuse d'inscription de faux), l'huissier en dresse deux originaux. Un vous étant destiné et l'autre étant conservé en son étude pendant trente ans.
L'acte d'huissier est remis dans la mesure du possible en main propre, que ce soit au domicile ou sur le lieu de travail de son destinataire. En cas de disparition du destinataire, l'huissier peut signifier votre acte à sa dernière adresse connue et le destinataire sera considéré comme ayant été informé de son contenu.
L'huissier pourra en cas d'urgence signifier votre acte le jour même de son dépôt en son étude.

  • La signification de cession ou nantissement de créances ou de parts sociales

L'huissier de justice signifie au débiteur cédé l'acte de cession. La signification permet d'éviter le risque d'un paiement au cédant ou l'acquisition par des tiers d'autres droits sur la créance cédée.
L'huissier de justice signifie à la société concernée l'acte de cession de parts sociale, après son enregistrement auprès des impôts.

  • La signification à l'étranger

L'huissier de justice signifie dans les pays européens ou à l'international les actes destinés à leurs ressortissants.