• Le recouvrement amiable

Vous détenez des créances impayées (factures impayées, reconnaissances de dette, chèques impayés, loyers impayés, charges de copropriété…), et vous ne désirez pas engager de frais éventuellement à perte pour leur recouvrement. L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable de votre créance. Nous nous rémunérons alors uniquement sur les sommes encaissées ou recouvrées. Vous n'avez aucune provision à verser.
Faire appel à un Huissier de Justice vous assure la garantie de ne pas être surfacturé, son tarif étant fixé par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
Notre étude utilise les moyens suivants afin de parvenir au règlement de votre créance:
* sommation de payer interpellative signifiée par huissier de justice au débiteur afin d'obtenir une reconnaissance de dette et un engagement de paiement relaté dans un procès verbal
* relances téléphoniques
* relances par courriel
* relances par SMS
* en cas de prise d'échéancier, rappel chaque mois de la mensualité à verser par courriels ou sms
* en cas de non respect de l'échéancier, visite de terrain par un huissier de justice
De plus, si le recouvrement amiable échoue, l'huissier de justice peut alors très rapidement entreprendre une procédure afin d'obtenir un jugement ou titre exécutoire contraignant votre débiteur au paiement de votre créance.

  • Le recouvrement judiciaire

Une ou plusieurs personnes vous sont redevables au titre d'une décision de justice. Vous êtes en droit d'attendre une action rapide et efficace. Les huissiers de justice ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.
Ils disposent à ce titre de nombreux moyens pour contraindre votre débiteur au paiement:
* saisies des comptes bancaires
* saisies des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers
* saisies du salaire
* saisies du véhicule
* saisies immobilières
* saisies sur les valeurs mobilières ou parts sociales...

L'huissier de justice peut légalement interroger les administrations afin d'obtenir la liste des comptes bancaires de votre débiteur, son adresse, le nom et l'adresse de son employeur, la liste de ses véhicules.

Un dossier complet étant un gain de temps précieux, vous trouverez ci-joint les éléments à nous transmettre :
- Votre état civil
- L'exemplaire en original de votre décision
- Un décompte des sommes qui vous sont dues
- Tout renseignement que vous détenez sur la solvabilité de votre débiteur (date et lieu de naissance, téléphone, mail, adresse, coordonnées bancaires, employeur, actifs mobiliers et immobiliers)
Vous trouverez dans le menu un formulaire " transmettre un dossier" vous permettant de nous transmettre ces informations. Ce dernier devra être complété de l'envoi de votre décision de justice en original.

  • Le recouvrement du chèque impayé

Vous détenez un chèque impayé. En pareille matière la procédure afin d'obtenir un titre exécutoire est simplifiée, très rapide (environ 15 jours à compter de la réception du dossier complet) et peu coûteuse.
Il vous faut pour cela confier votre chèque en original à un Huissier de Justice, accompagné d'un certificat de non paiement (ce dernier est délivré par la banque de l'émetteur du chèque). L'huissier de justice peut se charger d'obtenir ce certificat.
Dès réception de votre dossier complet, l'huissier signifiera à votre débiteur le certificat de non paiement. Ce dernier aura alors quinze jours pour payer. Au terme de ce délai, faute de paiement de votre débiteur, l'huissier de justice dressera un titre exécutoire et procèdera au "recouvrement judiciaire".

  • Les prises d'hypothèques, de nantissement

Vous disposez d'une décision de justice. Nous avons la possibilité pour garantir votre créance, d'inscrire :
- Une hypothèque sur l'immeuble de votre débiteur. Cette dernière sera valable DIX ANS. En cas de vente de ce bien, vous serez payé en priorité sur le prix de vente.
- Un nantissement sur les parts sociales d'une société ou sur le fonds de commerce de votre débiteur. Votre garantie sera valable DIX ANNÉES. En cas de vente de ce dernier, vous serez payé en priorité.

  • Opposition au prix de vente d'un fonds de commerce

Vous disposez d'une créance à l'encontre d'un commerçant et son fonds de commerce vient d'être cédé. Vous avez la possibilité de faire opposition au prix de vente de son fonds de commerce. Cette procédure doit être diligentée par un Huissier de Justice. Elle vous permet de recevoir directement de l'acquéreur du fonds le paiement de votre créance.

  • Le recouvrement des pensions alimentaires

Vos pensions alimentaires sont impayées. Vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de paiement direct. Il s'agit d'une procédure spécifique en la matière. Elle permet d'obtenir le paiement des six derniers mois d'arriérés et des échéances futures. Ces derniers peuvent être prélevés directement sur le salaire de votre débiteur, sur son compte bancaire, ou auprès de toute autre personne dépositaire de fonds pour son compte.
Pour la mise en place de cette procédure, vous devez fournir :
- Votre état civil complet
- Votre décision de justice et sa signification
- Le décompte des sommes impayées
- Les renseignements sur votre débiteur.
Vous pouvez pour cela nous contacter téléphoniquement ou remplir le formulaire "contacter l'étude" situé dans le menu général et nous vous rappelons.

  • La revalorisation de la pension alimentaire

Vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire sous forme de rente. Votre jugement prévoit la réévaluation chaque année du montant de votre pension alimentaire. Si votre débiteur n'applique cette réévaluation, vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de paiement direct (vous reporter au paragraphe précédent pour sa mise en oeuvre).
Une procédure de paiement direct est déjà mise en place, vous devez vous adresser à un Huissier de Justice afin qu'il notifie au tiers saisi cette réévaluation.

  • Les charges de copropriété

Vous êtes syndic de copropriété et certains de vos propriétaires ne payent pas leurs charges. L'huissier de justice engage la procédure de recouvrement la plus adaptée à la situation.
* lors de la vente du lot du copropriétaire, il délivre au notaire chargé de la vente, l'opposition prévue par la loi pour assurer en priorité la règlement de la dette de la copropriété avant tout autre créancier.
* une sommation de payer peut être délivrée au copropriétaire défaillant
* une saisie conservatoire peut être signifiée à l'encontre de ce copropriétaire sur son compte bancaire, sur les loyers de ses locataires, sur son mobilier. (Une ordonnance du juge est nécessaire pour mettre en place cette procédure, nous nous chargeons de la rédaction de la requête à soumettre au juge).
* nous pouvons obtenir une ordonnance d'injonction de payer les charges de copropriété et procéder à son recouvrement judiciaire.