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En la matière, des règles sont prévues par le code de la consommation. Le règlement des opérations de jeu ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un Huissier de Justice qui s'assure de leur régularité. Faute de respecter les dispositions du code de la consommation, vous êtes punissables d'une amende de 37 000 € ou de sanctions pénales.
À ce titre, l'étude dispose d'un service en ligne qui vous permet le dépôt rapide d'un règlement (veuillez vous reporter au formulaire contacter l'étude).
Les tarifs sont libres en la matière.

L'intervention d'un Huissier de Justice pour le tirage au sort n'est pas obligatoire. Elle est recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d'euros. Si les modalités du règlement le permettent, il est envisageable de réaliser le tirage au sort dans les locaux de l'étude.