• Le constat

Le constat se doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité. Il est le plus souvent étayé de photographies. Le constat d'huissier de justice a légalement valeur de preuve.
Si vous subissez un préjudice, la loi vous impose d'apporter la preuve de ce dernier afin d'obtenir réparation.
L'huissier de justice intervient dans les domaines suivants: malfaçons, dégâts des eaux, constat de SMS, de courriels, de messages, permis de construire ou de démolir, nuisances sonores, état des lieux, sous location illicite, défaut du droit de garde, inventaire avant une séparation, inventaire lors d'une succession, contrefaçon, la non-conformité d'une livraison, lors des assemblées générales, constat de grève, constat prouvant qu'on interdit l'accès à un employé à son lieu de travail.

L'huissier de justice via la signification peut transmettre copie de ce constat à un ou plusieurs tiers et tentera à cette occasion de résoudre votre conflit. En effet, la production du constat à la partie adverse suffit souvent à la décourager d'engager un procès ou la fait agir afin d'éviter qu'un procès ne soit engagé contre elle.

  • Le constat d'affichage de permis

Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une constructions doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette disposition est applicable aux travaux effectués sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des nivaux supplémentaires.
Le code impose l'affichage sur le terrain des notifications de la décision d'octroi et pendant une durée de deux mois de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes:
- le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis de construire
- la nature des travaux
- s'il y a lieu la superficie du terrain, celle du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimées en mètres par rapport au sol naturel.
Le Code impose également la publication d'un extrait du permis de construire par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

Les tiers ont deux mois à compter du jour de l'affichage du panneau pour exercer un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire.
Faute de preuve du premier jour de l'affichage, le délai de recours ne court pas et les contestations demeurent toujours possibles.
En la matière, les contestations des tiers sont nombreuses.
L'intérêt du constat est d'apporter la preuve de la continuité de l'affichage du permis durant le délai de deux mois, ainsi que le point de départ et la fin du délai de contestation du permis.
Il permet de voir rejetées les demandes d'annulation du permis pour défaut de publicité.

Le tarif est libre en la matière.
Vous la possibilité de nous contacter téléphoniquement ou de remplir notre fichier "contacter l'étude" située dans le menu général afin que nous vous établissions un devis en précisant la commune d'intervention et la date souhaitée du constat. ( Notre tarif : à partir de 200 euros TTC pour trois passages).

  • Le constat sur Internet

L'intérêt de ce constat :
- Constater le plagiat
- La protection des marques
- L'atteinte à la vie privée
- Une diffamation
- La modification du contenu du site par un tiers
- Le dysfonctionnement des plateformes d'hébergement
- Le dysfonctionnement d'un service…
Contrairement aux idées reçues, un constat Internet ne s'arrête pas à une simple capture d'écran. Il obéit à des règles strictes, qui demandent des connaissances techniques particulières. Les compétences développées par notre étude nous permettent de produire des procès-verbaux conformes à la norme AFNOR NFZ67-147 relative au mode opératoire du constat sur Internet.
De par leur nature, ces constats ne sont pas soumis aux règles de compétence territoriale (un Huissier de Justice, ou qu'il se trouve, peut procéder à de telles constatations). Seules ses compétences, son expérience dans ce domaine ainsi que le coût pratiqué comptent.
A votre demande, nous pouvons vous établir un devis.

  • Le constat de dépôt de fichier

Le constat de dépôt constitue une preuve incontestée d'antériorité de la création auprès des tribunaux. Il convient de déposer une oeuvre dès sa création ou sa diffusion en contactant un Huissier de Justice. Il les dépose en quelques minutes dans un procès verbal pour constater l'existence de la création à un jour donné. Il constatera ainsi la façon dont il a été mandaté par son créateur et la date à laquelle le document lui a été confié. Ces éléments suffiront à garantir une preuve formelle d'antériorité, utile en cas d'utilisation publique ultérieure par un tiers. Il en conservera copie au rang des minutes de son étude pour une durée de trente ans.
Attention: le certificat d'horodatage sur internet n' pas valeur probante, comme le procès verbal de dépôt chez un Huissier de Justice, sa date pourra être facilement contestée par le Tribunal. En outre, le certificat n'atteste pas le contenu du dépôt.
Pour demander un devis, remplissez notre formulaire "contacter l'étude", en précisant le lieu et la date d'intervention souhaitez.

  • L'inventaire

Dans le cadre d'une succession l'huissier de justice peut intervenir pour dresser un inventaire des biens. Cela peut s'avérer utile pour l'évaluation de la succession.
Il peut également intervenir à la demande d'un ou des deux époux en cours de séparation pour établir la liste des biens à partager. L'intérêt de l'intervention de l'Huissier de Justice en pareille matière et d'éviter tout conflit entre les parties.

Le constat d'inventaire peut également être sollicité par les entreprises pour attester de la destruction de stocks devant être sortis des comptes de l'entreprise. Le constat se révèlera utile surtout pour l'administration fiscale afin de justifier de la réalité de la destruction.

  • L'état des lieux

Avant de prendre possession d'un bien immobilier, le propriétaire doit établir un état des lieux avec le locataire. Il en est de même lors de la fin du bail.
L'état des lieux est essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire et doit être établi avec soin. Il permet d'éviter tout conflit entre le locataire et le propriétaire lors de la fin du bail.
Il permet surtout de justifier à la sortie que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien et à défaut peut justifier la non restitution du dépôt de garantie dans son intégralité.
Tel est l'intérêt d'un état des lieux bien rédigé.

Le constat d'état des lieux par un Huissier de Justice permet aux deux parties de s'assurer de son impartialité sur l'état du bien loué. L'huissier lors de ce constat aura pour mission de réaliser un état objectif et détaillé des lieux loués. Il permettra lors de la sortie du bail, de définir ce qui ait du domaine de la remise en état incombant à l'occupant, et de ce qui relève de l'état d'usage.
En tant qu'officier public et ministériel assermenté, le constat d'huissier de justice s'imposera aux deux parties.
L'huissier de justice peut également intervenir en cas de désaccord entre les parties sur l'état des lieux qui a été dressé antérieurement.

S'agissant du tarif de cet état des lieux par un huissier de justice, il est libre, lorsqu'il intervient dans un cadre amiable et les frais pourront être partagés entre le propriétaire et le locataire si ces derniers se sont entendus à ce sujet. A défaut, la partie demanderesse supportera la charge des frais de l'huissier de justice.
Vous pouvez dans un seul constat effectuer l'état des lieux de sortie de votre précédent locataire et l'état des lieux d'entrée du nouveau.
Le tarif de l'état des lieux est fixé par décret à la somme de 153,16 euros, lorsque ce dernier n'a pas pu être établi aimablement entre le bailleur et le preneur d'un bail d'habitation non meublé.
Si vous souhaitez obtenir des informations n'hésitez pas à contacter notre étude au 05 56 24 52 00.

Avant la réalisation de travaux, il peut être utile d'établir un constat d'état des lieux par un Huissier de Justice. Ce dernier peut intervenir lors de l'acquisition d'un bien immobilier, avant d'engager des travaux de rénovation ou d'embellissement, afin d'éviter toute contestation autour de la valeur immobilière ou d'une plus value en cas de cession dudit bien.
Les établissements bancaires peuvent aussi soumettre leur accord de crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier, à la réalisation d'un constat d'huissier de justice.

  • Le constat de SMS, de messages vocaux ou de courriels

L'huissier de justice peut intervenir:

- dans le cadre privé: il est possible de constater les SMS reçus sur un téléphone portable, il en est de même des messages vocaux laissés sur une messagerie ou des emails. Ce constat peut se révéler utile dans le cadre d'un conflit familial pour obtenir un droit de garde ou enlever un droit de visite ou pour apporter la preuve de menaces ou de harcèlements...

- dans le cadre professionnel: ce constat permet d'apporter la preuve d'harcèlements, de justifier le licenciement d'un employé, ou d'apporter la preuve du non respect d'une clause de non concurrence par un employé.
En effet un employeur peut faire constater par un huissier de justice le contenu de courriels émis ou reçus par un employé dès lors que ces derniers ne portent pas la mention de leur caractère personnel. Ces constatations peuvent intervenir hors la présence du salarié. L'intérêt du constat est d'établir par exemple que la messagerie professionnelle est utilisée à des fins personnelles. L'huissier se contentera alors d'en constater la fréquence, le nombres de messages échangés, l'heure d'envoi… sans toutefois en révéler le contenu afin d'éviter tout délit de violation de la vie privée.
Le constat peut également prouver le contenu litigieux d'un message (par exemple des messages qui pourraient contenir des insultes envers d'autres salariés ou un contenu déplacé ou n'ayant aucun rapport avec l'activité professionnelle…).


ATTENTION: le constat de conversations enregistrées à l'insu de son interlocuteur constitue une preuve déloyale. Il ne sera par conséquent pas admis lors d'un procès civil.